Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Activité de Naturopathie exclusivement à distance (Visioconférence)
En vigueur en 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services proposées par le Professionnel auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

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ARTICLE 1 : LE PROFESSIONNEL

Nom / Prénom : BONTEMPS Sonia

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

Siège social : 8 rue des tours 50170 Servon

Numéro SIRET : 514 344 068 00028

Email : naturodelabaie@gmail.com

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ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS & CLAUSE DE NON-MÉDECINE

Prestations : Le Professionnel propose des consultations individuelles uniques de naturopathie (bilans de vitalité) ainsi que 2 formules d’accompagnements personnalisés sur 1 jour ou 4 semaines.

Clause de non-médecine : Les prestations de naturopathie ne s’apparentent à aucun titre à une pratique médicale ou paramédicale. Les conseils prodigués constituent un programme d’hygiène de vie et un bilan de vitalité, et non un diagnostic médical. Ils ne dispensent en aucun cas de consulter un médecin ni d’interrompre un traitement médical en cours.

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ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT VIA STRIPE

1. Tarifs : Les prix des consultations et des 3 accompagnements sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) [ou TTC si vous y êtes assujetti]. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
2. Paiement sécurisé via Stripe : Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne et à distance au moment de la réservation. Le Professionnel utilise la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n’est accessible ou conservée par le Professionnel ; elles sont traitées de manière chiffrée par Stripe (certifié PCI-DSS).
3. Paiement en plusieurs fois (Accompagnements) :

• Pour les 2 formules d’accompagnement, le Professionnel accorde au Client une facilité de paiement fractionné (ex: paiement en 3 fois sans frais) gérée automatiquement par Stripe.
• Engagement de paiement intégral : Le paiement fractionné constitue une simple facilité de trésorerie. En souscrivant à un accompagnement, le Client s’engage fermement et définitivement au paiement de la totalité du prix de la formule choisie.
• L’arrêt prématuré de l’accompagnement par le Client, pour quelque motif que ce soit en cours de suivi, ne le dispense pas du paiement des échéances restantes. Le Professionnel, via Stripe, poursuivira le prélèvement automatique des mensualités contractuellement dues jusqu’au solde total de la formule.

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ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DES VISIOCONFÉRENCES & CONDITIONS TECHNIQUES

1. Accès aux séances : Toutes les prestations (consultations et séances incluses dans les 2 accompagnements) sont réalisées exclusivement à distance par visioconférence (via Zoom / Google Meet / Jitsi).
2. Obligations du Client : Le Client s’engage à disposer d’une connexion internet stable, d’un matériel informatique fonctionnel (webcam et microphone activés) et d’un environnement calme favorisant la confidentialité.
3. Retards : En cas de retard du Client, la séance se terminera à l’heure initialement prévue sans compensation de temps. Si le Client se présente avec plus de 15 minutes de retard en ligne, la séance est considérée comme due, annulée du fait du Client et ne sera ni remboursée ni reportée.

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ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

1. Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de son achat en ligne, sans avoir à justifier de motifs.
2. Rendez-vous urgents et renonciation : Si le Client souhaite planifier et effectuer une consultation ou débuter son accompagnement avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse en cochant la case dédiée lors de sa réservation. Il renonce alors expressément à son droit de rétractation pour toute séance pleinement exécutée avant la fin du délai, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

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ARTICLE 6 : POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute demande d’annulation ou de report d’une séance (consultation unique ou séance d’accompagnement) doit être formulée par le Client au moins 48 heures à l’avance par email ou via la plateforme de réservation. À défaut, sauf cas de force majeure d’ordre médical dûment justifié, la séance est considérée comme due et perdue.

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ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations nominatives collectées (Nom, email, données partagées lors des bilans) sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi personnalisé. Elles sont conservées pendant 3 ans pour le suivi de naturopathie et 10 ans pour les obligations comptables des factures Stripe. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer auprès de : naturodelabaie@gmail.com.

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ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

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ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux français compétents.